Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2025

1. Introduction

Bienvenue sur le site fiscalprohub.com (“Service”) dédié à la planification fiscale pour freelances. En accédant à ce Service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

2. Objet

La présente politique définit les modalités d'utilisation de nos services, la collecte des données, les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les conditions de remboursement.

3. Collecte et utilisation des données

Nous collectons des informations vous concernant pour fournir des conseils fiscaux personnalisés, notamment :

• Données personnelles (nom, adresse, email).
• Informations financières liées à votre activité de freelance.

Toutes les données sont traitées conformément à la législation en vigueur.

4. Planification fiscale

FiscalProHub offre des recommandations pour optimiser votre situation fiscale, en respectant les lois suisses et internationales applicables aux freelances.

5. Politique de remboursement

Vous pouvez demander un remboursement dans les conditions suivantes :

• La demande doit être soumise dans les 30 jours suivant la date de facturation.
• Le service facturé ne doit pas avoir été entièrement exécuté.
• Les frais de traitement et les honoraires déjà engagés ne sont pas remboursables.
• La demande doit être adressée via notre formulaire de contact.

Les remboursements approuvés sont traités dans les 14 jours ouvrables suivant la validation de votre demande et sont effectués selon le mode de paiement initial.

Pour toute question relative aux remboursements, contactez-nous au +41765276690 ou via notre formulaire de contact.

6. Limitation de responsabilité

FiscalProHub ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'application de nos conseils, ni des pertes financières pouvant résulter de décisions prises sur la base de ces informations.

7. Modifications

FiscalProHub se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Les mises à jour seront publiées sur fiscalprohub.com et entreront en vigueur dès leur publication.

8. Contact

FiscalProHub
3 Rue de l'Arquebuse, 1204 Genève, Suisse
ID d'entreprise : CHE-743.934.229
Tél : +41765276690